Conditions d'adoption

Que dit la loi?

L'OBLIGATION D'IDENTIFICATION
(Article L.212-10 du code rural)
Préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, les chiens et les chats doivent être identifiés.
L'identification est obligation pour tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012.

LES INTERDICTIONS ACQUISITION ET DE CESSION
Il est interdit de céder à titre onéreux des chiens et des chats âgés de moins de huit semaines (article L. 214-8 du Code rural).
Il est interdit d’acquérir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des chiens appartenant à la première catégorie (article L. 211-15 du Code rural).

Ensuite vous êtes ici sur un site de passionnés d'animaux, nous prônons pour la stérilisation des chiens & chats croisés, pour éviter les abandons & les maltraitances.

Règlement à respecter après signature sous peine d'annulation de l'adoption:

➢  Article 1 :

L'adoptant s'engage à conserver l'animal adopté à l'Association jusqu'à la fin de sa vie. Il ne pourra ni le vendre, ni le donner. Si pour des raisons très particulières ou en cas de force majeur, l'adoptant est obligé de s'en séparer, il s'engage d'abord à prévenir l’Association «1 toit pour toi» qui le récupérera, si cela lui est possible, dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour de l'animal seront entièrement supporter par l'adoptant défaillant.

➢  Article 2 :

L'adoptant s'engage à poursuivre tous les vaccins de nature à garantir le bon état de santé de l'animal dans l'année qui suit son adoption. En cas de retour de l'animal, quel qu’en soit les raisons, le coût des vaccins sera à la charge de l'ancien adoptant. Si l'animal est jeune, il ne faudra pas le mettre en contact avec d'autres congénères tant qu'il n'aura pas eu son rappel de vaccin.

➢  Article 3 :

L'euthanasie de l'animal adopté n'est autorisée que dans les cas suivant et après l'avis de l'association :

-État de santé irrécupérable et attesté par un vétérinaire de l'Association.

-Si l'animal est déclaré et confirmé dangereux par un vétérinaire, la présidente et un éducateur agréé.

➢  Article 4 :

L'animal ne sera jamais maintenu à l'attache ou dans un chenil. Il doit avoir accès à l'habitation.

➢  Article 5 :

L'association interdit toute procréation de l'animal.

➢  Article 6 :

Les frais d'adoption prennent en compte les frais engagés par l'association + l'adhésion à celle-ci.

➢  Article 7 :

Si l'adoptant désire restituer l'animal au-delà du délai de pré-adoption, aucune somme ne sera restituée, celle-ci sera considérée comme un don à l'Association. Si l'animal est restitué avant les 15 jours, seule l'adhésion restera due.

➢  Article 8 :

L'Association décline toute responsabilité en cas de maladie se déclarant ultérieurement à l'adoption définitive (15 jours ouvrables, après la signature du pré-contrat). L'adoptant s'engage à n'effectuer aucun recours contre l'association.

➢  Article 9 :

Pendant les 15 jours suivant la signature du pré-contrat, aucun frais vétérinaire ne pourra être engagé sans l'accord de la présidente.

➢  Article 10 :

L'adoptant s'engage à donner des nouvelles (y compris des photographies) régulièrement dans le mois suivant l'adoption puis occasionnellement.

➢  Article 11 :

Tout changement de domicile ou de situation familiale sera signalé à l'association. L'adoptant s'engage à prendre des dispositions pour l'avenir de l'animal en cas de décès ou de départ médicalisé.

➢  Article 12 :

L'adoptant accepte un contrôle d'un membre agréé par l'association à son domicile avec et/ou sans rendez-vous.

➢  Article 13 :

Au moment de la signature du contrat de pré-adoption, l'animal est automatiquement sous la responsabilité de la personne adoptante.

➢  Article 14 :

En cas de non respect de ces conditions, ou simple appréciation négative faite sur les conditions proposées par la famille adoptante, l'animal pourra être retiré par l'Association, sans frais, sans durée dans le temps et sans remboursement. La famille adoptante aura un délai de 15 jours pour ramener l'animal si son adaptation semble impossible dans son nouveau lieu. Tous les frais versés au moment de la pré-adoption seront alors remboursés, excepté le montant de l'adhésion.

➢  Article 15 :

Si l'animal confié devait s’échapper, être perdu ou mourir, l'adoptant devra immédiatement prévenir dans un délai de 24 heures, la présidente de l’Association ainsi que le Fichier National d'Identification des Carnivores au 0810778778. L'adoptant prendra alors à sa charge, à compter du jour de la fugue, les frais occasionnés ou par les dégâts causés par l'animal quelles qu'en soient les circonstances, ces frais n'étant en aucun cas pris en charge par l'association «1 TOIT POUR TOI». En cas de morsure, griffure, l'association ne pourra pas en être tenue responsable.

➢  Article 16 :

Respecter le calendrier vaccinal établit sur le contrat d'adoption et ce, chez l'un des vétérinaires partenaires uniquement.

➢  Article 17 :

Faire stériliser l'animal à la date spécifiée sur le contrat d'adoption, sans le laisser procréer avant.(Un chèque de caution vous sera demandé). Ce chèque sera retourné ou détruit dès réception du bon de stérilisation renvoyé par le vétérinaire. Passé un délai de 6 mois, le chèque sera encaissé et l'animal récupéré. La stérilisation chez les chiots n'est pas compris dans le prix de l'adoption.

➢  Article 18 :

Permettre des visites de suivi d'adoption.

➢  Article 19 :

Le changement de détenteur s'effectuera une fois le paiement totalement effectué.

➢  Article 20 :

L'association ce garde le droit de récupéré l'animal sur simple demande (la date de retour sera indiquée par un recommandé. Pour chaque jour de retard, la somme de 5 euros vous sera demandé)

 

➢  Rappel : Le non respect de ce contrat  entraîne les sanctions suivantes :

  • La résiliation du contrat, et l'Association aura toute latitude pour reprendre l'animal

  • D'éventuelles poursuites pénales contre l'adoptant, notamment dans le cas où une fausse adresse serait fournie ou une défaillance (maltraitance...)

  • Étant  entendu que les sommes versées lors de l'adoption l'ayant été à titre de don, elles restent acquises à l’association quoi qu'il arrive.

Contacter l'Association 1 Toit pour toi

Vous pouvez nous contacter au: 

06.87.68.68.59

1toitpourtoi@gmail.com

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